Quelles conséquences juridiques de l'absence de mention du sursis à statuer dans les certificats d'urbanisme ?
Mme V. a déposé une demande d'autorisation d'urbanisme, délivrée le 16 novembre 2010, pour l'édification d'une maison d'habitation pour une surface hors oeuvre brute (Shob) de 189 m2 dans une zone Aa du plan local d'urbanisme (PLU) adopté le 9 décembre 2008 dont la vocation, au sein de laquelle les constructions à usage d'habitation autres que celles directement liées et nécessaires à une activité agricole sont interdites, est d'assurer la mise en valeur des ressources naturelles et de promouvoir les activités agricoles.
Saisi d'une demande d'annulation de la décision d'autorisation du maire, la cour administrative d'appel de Nancy annule cette dernière.
Dans un arrêt du 16 mai 2013, elle retient que le projet, qui ne saurait être qualifié de faible importance au regard de sa consistance dès lors qu'il est apprécié à l'aune des objectifs du PLU de la commune, est de nature à compromettre l'exécution du futur PLU, sans que Mme V. puisse utilement se prévaloir à cet égard de la circonstance que le projet s'intégrerait bien dans son environnement.
Par ailleurs, la circonstance qu'un certificat d'urbanisme positif a été délivré le 29 juillet 2009 à Mme V. sans indiquer, à tort, qu'un sursis à statuer pouvait lui être opposé, ne saurait faire obstacle à ce que le maire de la commune oppose un tel sursis à la demande de permis de construire dont il est saisi lorsque les conditions prévues à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme sont réunies à la date à laquelle il statue.
En conséquence, par sa décision en date du 16 novembre 2010, le maire de la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis de construire contesté à Mme V. et en ne maintenant pas le sursis à statuer qu'il avait initialement et régulièrement opposé dès le 22 juillet 2010 à la demande de permis de construire au regard de ce projet de construction qui était de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme.
