Il ne peut être fait de recours contentieux à l’encontre de l’avis conforme rendu par l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire.
Une société en nom collectif (SNC) a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de l'arrêté municipal refusant de lui délivrer un permis de construire pour réaliser des travaux visant à changer la destination et à restructurer l'intérieur d'un immeuble.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat rappelle que "quels que soient les moyens sur lesquels le recours est fondé, le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région, selon la procédure spécifique définie à l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme".
La Haute juridiction administrative précise que l'avis de l'ABF est requis dès la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé et que celui-ci "assure, dès ce moment, une mission de surveillance générale du secteur sauvegardé en vue de préserver son caractère historique ou esthétique". Dès lors, sous réserve que l'acte créant le secteur sauvegardé ait bien été publié, la circonstance que le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur ne soit pas approuvé à la date à laquelle le maire se prononce sur la demande de permis de construire est sans incidence sur la compétence de l'ABF pour émettre un avis sur le projet de construction envisagé.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
