Démolition d'une construction illégale

Travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale.

Dans une question du 17 octobre 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de l'Egalité des territoires s'il appartient à la commune ou à l'Etat d'avancer le coût des travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale et si le recouvrement du coût des travaux nécessaires peut se faire par la voie du titre de recettes. Il lui demande également si la commande des travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale doit faire l'objet d'un marché public.

Le 13 mars 2014, la ministre lui répond tout d'abord que l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme donne la possibilité au maire de "faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol". Le maire agit alors au nom de l'Etat et il appartient à l'Etat, non à la commune, d'avancer le coût des travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice ordonnant la démolition.

Ensuite, la ministre lui répond que si l'autorité compétente pour procéder à la démolition d'office n'est pas dispensée du respect des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics (CMP), néanmoins, si le montant estimé du marché est inférieur à 15.000 € HT, il est possible de se dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables. Au-delà de 15.000 € et au-dessous des seuils définis à l'article 26 du CMP, le recours à la procédure adaptée prévue à l'article 28 du CMP, plus souple et plus rapide, est autorisé.

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