L'exercice du droit de délaissement ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du bien.
Le propriétaire d'un terrain situé dans un espace réservé par un plan d'urbanisme, s'étant vu refuser un certificat d'urbanisme, a mis en demeure la collectivité territoriale de Corse d'acquérir son terrain dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de délaissement prévue par l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. Aucun accord n'étant intervenu sur le prix de cession, il a saisi le juge de l'expropriation qui a pris acte de l'accord des parties et ordonné le transfert de propriété au profit de la collectivité territoriale. Le terrain cédé n'ayant pas, plus de cinq ans après, été utilisé aux fins envisagées, le propriétaire a demandé la rétrocession du terrain.
La cour d'appel de Bastia a rejeté sa demande le 5 décembre 2012.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dans un arrêt rendu le 26 mars 2014, elle retient que l'exercice du droit de délaissement d'un terrain constituant une réquisition d'achat à l'initiative des propriétaires de ce terrain, la cour d'appel, devant laquelle le propriétaire n'avait pas invoqué une violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, a exactement retenu que l' exercice de ce droit ne permettait pas au cédant de solliciter la rétrocession du terrain sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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