Appréciation de la nécessité de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel un maire a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble.
Par une ordonnance du 1er février 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2012 par lequel un maire a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble.
La commune s'est pourvue en cassation contre cette ordonnance.
Dans un arrêt rendu le 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que le moyen tiré de ce que la commune ne justifie pas avoir régulièrement instauré le droit de préemption urbain préalablement à l'arrêté du 7 novembre 2012, la délibération du 17 décembre 1992, d'une part, ayant été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière faute pour les conseillers municipaux d'avoir reçu une convocation accompagnée d'une notice explicative de synthèse et, d'autre part, n'ayant pas fait l'objet d'une publicité régulière, paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.
La Haute juridiction administrative retient que la société requérante est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2012 par lequel le maire a exercé, aux prix et conditions indiqués par la déclaration d'intention d'aliéner, le droit de préemption urbain sur l'immeuble en tant que cet arrêté permet à la commune d'exercer les prérogatives s'attachant au droit de propriété. En revanche, la société ne justifie pas de la nécessité de suspendre cet arrêté en tant qu'il fait obstacle à ce que la vente soit menée à son terme à son profit.
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