Construction de logements par dérogation aux règles d’urbanisme et de la construction

Modalités d'application de la nouvelle réglementation en matière de développement de la construction de logements.

Une instruction du gouvernement du 28 mai 2014, publiée le 5 juin 2014, précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et de son décret d'application du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements, qui ont pour objectif le développement de la construction de logements par dérogation aux règles d'urbanisme et de la construction.

Elle apporte des précisions sur la définition des termes de cette nouvelle réglementation et sur leur impact en matière d'application du droit des sols.

Elle est accompagnée d'un questionnaire sur l'application de l'ordonnance du 3 octobre 2013 précitée à adresser pour le 30 septembre 2014 au plus tard.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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