Perspective de classement en zone naturelle inconstructible

Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si un projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU et à justifier une décision de sursis à statuer.

Le 2 mai 2006, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce, le maire d'une commune a opposé un sursis à statuer à une demande de permis de construire présentée par M. B. en vue de la construction d'une villa avec piscine, au motif d'une perspective de classement en zone naturelle inconstructible, par le futur plan local d'urbanisme (PLU), du terrain d'assiette de cet ensemble. M. B. a alors saisi le tribunal administratif de Nice qui, dans un jugement du 5 novembre 2009, a rejeté sa demande.
La cour administrative d'appel de Marseille ayant annulé le jugement par un arrêt du 20 décembre 2011, la commune s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 30 avril 2014, retient que le projet litigieux, d'une surface hors oeuvre nette (SHON) de 280 mètres carrés et d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) de 429 mètres carrés, se situe sur une vaste parcelle naturelle proche du rivage dans le secteur Nb du projet de plan local d'urbanisme (PLU), bordée pour partie de terrains non bâtis et appartenant à la même unité paysagère qu'un site classé, caractéristique du patrimoine naturel du littoral méditerranéen. En jugeant que le projet litigieux n'était pas de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme, qui avait pour objet de protéger les espaces naturels de cette zone en raison notamment de la qualité des sites et des paysages, la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

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