Les dispositions dun POS interdisant les affouillements et exhaussements du sol ne sont pas applicables aux constructions faisant l'objet dun permis de construire.
Par un arrêté du 5 juillet 2001, le maire d'une commune a délivré à des époux un permis de construire une maison individuelle et un tunnel à demi enterré servant de voie d'accès à l'habitation. Par un arrêté du 16 février 2004, il leur a accordé un permis de construire modificatif réduisant, notamment, les dimensions de ce tunnel.
Par un jugement du 3 mars 2011, le tribunal administratif de Besançon a déclaré illégaux le permis initial et le permis modificatif, au motif qu'ils méconnaissaient les dispositions de l'article UB 2 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat précise, dans un arrêt rendu le 11 avril 2014, que les dispositions du règlement d'un POS interdisant les affouillements et exhaussements du sol doivent s'entendre comme concernant les installations et travaux divers, non soumis à la réglementation du permis de construire et dont la réalisation est subordonnée à autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.
En revanche, elles ne sont pas applicables aux travaux de mise en état des terrains d'assiette des bâtiments et autres ouvrages dont la construction fait l'objet d'un permis de construire, lequel est délivré conformément à d'autres dispositions du même code et tient compte d'éventuels affouillements et exhaussements du sol.
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