Collectivités territoriales : instruction autonome des autorisations d’urbanisme

Une instruction du gouvernement du 3 septembre 2014, mise en ligne le 10 septembre 2014, présente l’adaptation des missions de la filière "Application du Droit des Sols" (filière ADS) dans les services de l’Etat et propose des mesures d’accompagnement en faveur des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

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