Aucun texte n'exige que l'autorisation d'occupation du domaine public revête un caractère écrit.

Dans une question du 2 mai 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministère de l'Intérieur si une autorisation d'occupation du domaine public donnée à un commerçant peut être verbale ou si l'accord doit être écrit. Le 15 mai 2014, le ministère lui répond que s'il ne peut y avoir d'autorisation tacite d'occuper le domaine public, la jurisprudence a plusieurs fois précisé qu'aucun texte n'exigeait que l'autorisation d'occupation du domaine public revête un caractère écrit. Néanmoins, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) impose dans certains cas spécifiques que l'autorisation soit délivrée par un acte écrit comme les autorisations d'occupation temporaire dans les zones (...)