Par l'effet de la loi du 26 juillet 1996, les chambres téléphoniques et les poteaux téléphoniques ont perdu leur caractère d'ouvrages publics.
M. X. a assigné en 1994 la société O. en enlèvement d'une chambre téléphonique et d'un poteau implantés sur sa propriété et en dommages-intérêts.
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 6 novembre 2012, a condamné la société à lui payer des dommages-intérêts pour emprise irrégulière, au motif que ces installations étant des ouvrages publics lors de l'introduction de l'instance, le litige devait être examiné au regard de ce caractère et que M. X. ne pouvait se plaindre d'un empiétement sur sa propriété pour obtenir l'enlèvement de ces installations.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 18 juin 2014, elle retient que par l'effet de la loi du 26 juillet 1996 ces installations avaient perdu leur caractère d'ouvrages publics. La cour d'appel, qui a constaté qu'elles empiétaient sur la propriété de M. X., a donc violé le texte susvisé.
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