La ministre explique le classement par zones d’un plan local d’urbanisme des carrières et gravières.
Le 28 novembre 2013, le sénateur Jean Louis Masson souhaitearait savoir dans quelles zones, parmi U, AU, A ou N d’un plan local d’urbanisme (PLU), doivent être classées les carrières et les gravières.
Le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité lui répond, le 11 septembre 2014, que dès lors qu’elles sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, peuvent seules être autorisées, aux termes du décret du 29 février 2012, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dans les zones agricoles et les zones naturelles et forestières des PLU.
Si la jurisprudence a par ailleurs pu juger qu'une carrière ne pouvait être implantée en zone agricole, le principe legi speciali per generalem non derogatur commande toutefois que des dispositions générales ne peuvent déroger à une disposition spéciale. Ainsi en est-il alors de l’article R. 123-11, c) du code de l’urbanisme, disposition spéciale à laquelle les articles R. 123-7 et R. 123-8 du même code ne font pas obstacle. Aux termes de celui-ci, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.
Il s’en dégage donc, conclut la ministre, que les carrières et les gravières peuvent être implantées dans les zones agricoles et les zones naturelles des PLU.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
