Une réponse ministérielle précise qu’une maison en cours de construction, dont le chantier a été abandonné depuis un certain temps, peut être considérée comme non conforme au permis de construire et donc être détruite.
La députée Marie-Jo Zimmermann s'intéresse au cas d'une commune où un particulier a commencé à construire une maison et a arrêté les travaux en abandonnant le chantier lequel reste en l'état depuis environ dix ans.
Elle souhaiterait savoir si face à une telle situation, la commune dispose de moyens pour contraindre l'intéressé à terminer ce chantier qui porte une atteinte grave à l'environnement et à la cohérence de l'urbanisme communal.
Dans une réponse du 16 septembre 2014, le ministère de l’Ecologie rappelle que l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de l'autorisation d'urbanisme ou de son acquisition tacite.
Le permis de construire est également périmé si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de péremption du permis de construire, les travaux déjà exécutés avant l'abandon du chantier peuvent être constitutifs d'une infraction pénale devant être constatée par l'établissement d'un procès-verbal, dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
En effet, ces travaux sont réputés non conformes à l'autorisation d'urbanisme délivrée.
Par conséquent, il y a lieu de considérer qu'ils ont été exécutés en méconnaissance des prescriptions imposées par le permis de construire, au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
En cas de condamnation, le juge peut assortir sa décision d'une obligation de rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments