Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures et sont, dès lors qu'elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l'obligation de déclaration préalable.
Par un arrêté du 3 août 2010, le maire d'une commune ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par une association syndicale des propriétaires d'un lotissement aux fins d'installation de barrières levantes sur voie aux entrées de ce lotissement.
Saisi par Mme B., le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté.
Saisi en cassation contre ce jugement, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 octobre 2014, annule le jugement. Il retient que les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme et sont, dès lors qu'elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l'obligation de déclaration préalable.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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