Partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Une ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique a été présentée au Conseil des ministres du 5 novembre 2014 et publiée au Journal officiel du 11 novembre suivant.

Cette ordonnance actualise le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, cette matière ayant connu, depuis sa codification en 1977, d’importantes évolutions, notamment du fait de la place croissante du droit de l’environnement. Le plan du code a été remanié pour améliorer sa lisibilité.

La nouvelle codification intervient à droit constant à deux exceptions près : la compétence en appel en matière d’indemnisation est donnée à la cour d’appel de droit commun, et le code de l’expropriation est étendu à Mayotte.

Ce nouveau code entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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