Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à maintenir temporairement l’opposabilité des objectifs et orientations d’un Scot approuvé lorsqu’une commune se retire du périmètre du schéma.
Une proposition de loi visant à maintenir temporairement l’opposabilité des objectifs et orientations d’un schéma de cohérence territoriale (Scot) approuvé lorsqu’une commune se retire du périmètre du schéma a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2014.
Pour l'auteur de la proposition, en cas de retrait de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du périmètre d’un Scot approuvé, il conviendrait de prévoir que, durant le délai de six ans à compter de l’approbation du Scot d’origine, les objectifs et orientations de ce Scot ne sont pas abrogés mais restent opposables.
Avant le terme de ce délai de six ans, ces communes ou établissements publics pourraient faire l’objet de dispositions dans un autre Scot dont ils auraient rejoint le périmètre. Un syndicat mixte de Scot auquel ils auraient adhéré pourrait aussi procéder à l’analyse des résultats de l’application du Scot pour ces communes ou établissements et décider, dans les conditions prévues à l’article L. 122-13 du code de l'urbanisme, du maintien de ces objectifs et orientations pour une nouvelle période maximale de six ans. Faute de l’une ou l’autre de ces options, le Scot deviendrait effectivement caduc pour ces communes ou établissements publics.
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