Le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant la création d’une unité touristique nouvelle constituant des itinéraires balisés et non des terrains au sens du code de l’environnement et de l’urbanisme.
L'article R. 145-2 du code de l’urbanisme soumet à autorisation du préfet coordinateur de massif les unités touristiques nouvelles ayant pour objet l'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés soumis à étude d'impact lorsqu’ils ont une emprise totale supérieure à quatre hectares.
En l’espèce, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur du massif des Alpes, a, par arrêté, autorisé la création par la commune de Saint-Martin-de-Belleville d'une unité touristique nouvelle pour aménager sur les sites des Ménuires et de Val-Thorens "deux terrains de sports ou loisirs motorisés". Mais à la demande d’associations pour la protection de la nature, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté, ce qu’a confirmé la cour administrative d'appel de Lyon, en relevant que le projet consistait en des boucles de 9,5 et 8 kilomètres, autour d'espaces de 570 et 424 hectares, dans des zones demeurées essentiellement naturelles et en en déduisant que ces circuits constituaient des itinéraires balisés et non des terrains. Le préfet coordonnateur de massif ne pouvait, dès lors, légalement autoriser une unité touristique nouvelle.
Saisi, le Conseil d’Etat, confirme à son tour, dans un arrêt du 5 novembre 2014, cette annulation en approuvant le raisonnement des juges du fond. Pour la Haute juridiction administrative en effet, le législateur a, par les articles L. 362-1 et L. 362-3 du code l’environnement et L. 421-2 du code de l’urbanisme, entendu encadrer strictement les conditions dans lesquelles peut être autorisé l'aménagement en zone de montagne de "terrains" pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés en vue de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins conçus pour la progression sur neige. Il a notamment souhaité empêcher la création d'itinéraires, mêmes balisés, lesquels ne peuvent être regardés comme des "terrains" au sens de la loi.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les (...)