Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et à l'agenda d'accessibilité programmée pour leur mise en accessibilité.
Deux décrets du 5 novembre 2014 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) et à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de ces établissements et installations, ont été publiés au Journal officiel du 6 novembre 2014.
Un premier décret prévoit, premièrement, l'introduction d'une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces établissements et dans ces installations.
Deuxièmement, il apporte des modifications et des précisions à la procédure de dérogation aux règles d'accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, et il introduit un nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des établissements situés dans des immeubles d'habitation soumis au régime de la copropriété.
Troisièmement, il modifie la procédure d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, pour en réduire le délai et pour préciser, selon les cas, le régime applicable en cas de décision implicite.
Les dispositions du décret sont applicables le jour suivant sa publication, à l'exception des dispositions qui nécessitent la prise d'un arrêté, qui sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté concerné.
Un deuxième décret précise l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015. L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité (...)
