Recodification de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la recodification au 1er janvier 2015 de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Publié au Journal officiel du 28 décembre 2014, un décret du 26 décembre 2014 recodifie la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et complète ainsi la partie législative issue de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette recodification intervient pour l'essentiel à droit constant, sous réserve de modifications d'ordre procédural ainsi que d'ajustements rendus nécessaires par les modifications apportées à la partie législative du code par l'ordonnance précitée.

Le décret concerne les administrations, les collectivités territoriales, les établissements publics expropriants, les propriétaires expropriés, les occupants de logements expropriés.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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