Lorsqu'une commune demande à l'Etat de lui céder à titre gratuit des parcelles de son domaine privé, elle doit pouvoir indiquer le projet d'action ou l'opération d'aménagement qui justifie sa demande, tandis que l’Etat n’est pour sa part pas tenu de faire droit à une telle demande.
Le directeur régional des finances publiques de la Guyane a refusé de céder au maire de Rémire-Montjoly des parcelles appartenant au domaine privé de l'Etat, située sur son territoire. Le tribunal administratif de Cayenne a annulé cette décision, que la cour administrative d’appel de Cayenne a, sur requête du maire et du ministre du Budget, par la suite annulée.
Saisi, le Conseil d’Etat rend son arrêt le 24 octobre 2014 et explique qu’aux termes de l’article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, lorsqu'une commune de Guyane demande à l'Etat de lui céder à titre gratuit des parcelles de son domaine privé aux fins de se constituer des réserves foncières, elle n'est pas tenue d'avoir défini les caractéristiques précises du projet en vu duquel elle constitue ces réserves, ni sa date de réalisation mais doit, en revanche, être en mesure d'indiquer le projet d'action ou l'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme qui justifie sa demande. L’Etat n’est pour sa part pas tenu de faire droit à une telle demande.
Par ailleurs, une décision de refus en la matière n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, la cession par l'Etat d'une parcelle de son domaine privé n'étant pas un droit pour celui qui en fait la demande.
En l’espèce, pour considérer que la demande de la commune relevait de l’article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la cour administrative d’appel s'est fondée sur ce que la commune de Rémire-Montjoly avait fait connaître par courrier et délibération son intention de constituer des réserves foncières. Elle n’a dès lors pas recherché si la commune avait été en (...)
