Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la possibilité de superposer une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) à un site classé.
Le sénateur Christophe Béchu a interrogé le ministère de la Culture et de la Communication le 27 novembre 2014 sur la possibilité de superposer une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) à un site classé. Il a ajouté que si la création d'une AVAP a bien pour effet de suspendre sur le territoire qu'elle concerne, l'application des servitudes de sites inscrits, elle n'a en revanche aucun effet sur l'application des servitudes de sites classés dans lesquels les demandes d'autorisation de travaux sont soumises à déclaration ou à autorisation au titre du code de l'environnement.
Pour autant, aucun texte ne semble préciser si une AVAP peut malgré tout se superposer aux servitudes d'urbanisme qui concernent les sites classés. La superposition permettrait notamment aux communes concernées de disposer d'une meilleure cohérence d'ensemble sur le secteur AVAP de leur territoire. Cette superposition permettrait également de mieux informer et orienter les demandeurs d'un permis de construire, en sachant que l'écriture conjointe du règlement avec les services de l'Etat devrait éviter les autorisations contraires.
Le 22 janvier 2015, le ministère de la Culture et de la Communication a précisé que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite "loi Grenelle II", a créé, en substitution au précédent dispositif de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), le dispositif de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) en lui conférant un statut de servitude d'utilité publique, statut qu'elle partage avec celui du site classé au titre du code de l'environnement.
Dans ce cadre, et en l'absence de dispositions contraires, une superposition est tout à fait possible entre ces servitudes. Dans le silence des textes quant à une articulation particulière des modalités d'application de ces deux servitudes, celles-ci suivent leur propre régime d'instruction des demandes d'autorisation de travaux, l'AVAP, en application des articles L. 642-3 et D. 642-11 du code du patrimoine et le site classé, en application des articles L. (...)
