Le juge ne peut annuler les prescriptions accompagnant une autorisation d'urbanisme que si cette annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.
Par arrêté du 3 novembre 2009, le maire de Nice ne s'était pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme A. en vue du ravalement des façades de trois immeubles, sous réserve de respecter deux prescriptions, dont celle de peindre la face externe des fenêtres de la même couleur que celle des volets.
Mme A. a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, en tant seulement qu'il était assorti de cette prescription, ainsi que la décision du 11 février 2012 par laquelle le maire de Nice a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté.
Par une ordonnance du 26 janvier 2012, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable.
Mme A. s'est pourvue en cassation contre cette ordonnance.
Le Conseil d'Etat a rappelé que l'administration ne pouvait assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, avaient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration était chargée d'assurer le respect.
Il a considéré que le titulaire d'une autorisation d'urbanisme était recevable à demander l'annulation d'une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci était assortie, il pouvait utilement soulever à l'appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu'il critiquait ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction. Toutefois, le juge ne pouvait annuler ces prescriptions, lorsqu'elles étaient illégales, que s'il résultait de l'instruction qu'une telle annulation n'était pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne formaient pas avec elle un ensemble indivisible.
Dans son arrêt du 13 mars 2015, le Conseil d'Etat a (...)
