Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité pour M. X. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme.
L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme sanctionne de 3.750 euros d'amende le fait de faire obstacle à l'exercice du droit de visite prévu par l'article L. 461-1 du même code. En outre, une peine d'emprisonnement d'un mois peut être prononcée. L'article précité permet aux agents assermentés de l'Etat de visiter les constructions en cours ou achevées, pendant la durée du chantier et jusqu'à trois ans après le dépôt de la déclaration d'achèvement de travaux.
Le requérant soutenait que cette disposition porte atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle.
Le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que l'incrimination fixée par l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme ne porte pas atteinte à l'inviolabilité du domicile. Et il a, d'autre part, écarté comme inopérant le grief tiré d'une atteinte à la liberté individuelle.
Dans sa décision du 9 avril 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
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