En présence d'un projet soumis à autorisation, une demande de permis de construire doit être assortie d'une étude d'impact seulement dans les hypothèses prévues par le code de l'environnement.
Par deux arrêtés, le maire d'une commune a délivré à une communauté d'agglomération des permis de construire aux fins de modernisation d'une station d'épuration.
Le juge administratif, saisi à cette fin, a annulé les arrêtés litigieux aux motifs que la demande de permis de construire n'était pas assortie d'une étude d'impact.
La communauté d'agglomération a alors relevé appel du jugement rendu.
Après avoir été déboutée de sa demande en appel, elle a formé un pourvoi en cassation.
Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt d'appel, par une décision du 25 février 2015.
La Haute juridiction administrative a, en effet, rappelé qu'en présence d'un projet soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme, l'obligation de joindre une étude d'impact à la demande de permis de construire ne jouait que dans des hypothèses limitées.
Or, elle a relevé que les juges d'appel n'avaient pas recherché si, en l'espèce, l'étude était exigée.
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