Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par l'association "Ligue de défense des Alpilles" relatif à un permis de construire à Eygalières.
Le maire de la commune d'Eygalières a délivré le permis de construire d'une maison d'habitation et d'une piscine situées dans le champ de visibilité de la chapelle Saint-Sixte, inscrite à l’inventaire des monuments historiques.
Les constructions pour lesquelles ce permis était demandé se situant à proximité de la chapelle, le permis ne pouvait être délivré qu’avec l’accord de l'architecte des bâtiments de France. Or il existait une anomalie de dates dans le dossier du permis de construire et l'association "Ligue de défense des Alpilles" soutenait que cette anomalie révélait que l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France résultait d’une fraude.
Saisi par l'association, le tribunal administratif de Marseille a déclaré le permis de construire nul et non avenu.
Le maire et les bénéficiaires du permis de construire ont interjeté appel et la cour administrative d'appel de Marseille a infirmé la décision rendue par le tribunal. La CAA a jugé qu’il n’y avait pas eu de manœuvre frauduleuse du service instructeur du permis de construire en s'appuyant sur les procès-verbaux d’audition établis par la gendarmerie dans le cadre de la procédure engagée à la suite de la plainte pour faux et usage de faux déposée par l'association, procédure finalement classée sans suite par le procureur de la République.
L'association a alors formé une requête.
Dans son arrêt du 18 mars 2015, le Conseil d'Etat a rejeté cette requête confirmant la position adoptée par la CAA.
Il a estimé qu'au vu de ces éléments, il apparaissait manifeste que l’agent responsable avait instruit le dossier de permis de construire en toute intégrité, sans avoir reçu de consignes ou d’influences particulières de sa hiérarchie ou du demandeur. Rien ne permettait d’établir que l’anomalie de date dans le dossier révélait une manœuvre intentionnelle.
