Ratification de l’ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme : dépôt au Sénat

Dépôt au sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme a été présenté au Conseil des ministres du 16 décembre 2015 et déposé au Sénat le même jour.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier procède à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme.

Suite aux évolutions successives du droit de l’urbanisme, la restructuration du code de l’urbanisme était devenue nécessaire afin de clarifier et faciliter aux collectivités, aux professionnels et aux citoyens la lecture des règles et leur assurer une meilleure connaissance et maîtrise des nouveaux outils.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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