Délibération approuvant un PLU précédée d'une concertation

Légalité d’une délibération approuvant un PLU et modalités de la procédure de concertation qui l’a précédée.

Un conseil municipal a défini les modalités de la concertation devant précéder la révision du plan d'occupation des sols (POS) de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme (PLU), en prévoyant la mise à disposition d'un registre, l'information du public par bulletin et par voie de presse, l'organisation d'une réunion publique et d'une journée d'information et la mise en place d'une permanence des élus. Au-delà du respect des modalités ainsi prévues, la commune a organisé une concertation supplémentaire auprès des viticulteurs et des artisans en vue de l'aménagement de la zone destinée au développement de leurs activités.

Dans un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat rappelle que s'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que "la légalité d'une délibération approuvant un PLU ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce document d'urbanisme, il ne s'en déduit pas en revanche que l'organisation d'autres formes de concertation en sus des modalités définies par cette dernière délibération aurait, par elle-même, pour effet d'entacher d'illégalité la délibération approuvant le plan local d'urbanisme".

La cour administrative d'appel aurait dû rechercher si, eu égard aux conditions dans lesquelles elle s'était déroulée, cette consultation supplémentaire a eu pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de concertation prescrite par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.

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