Une "maison individuelle" est un immeuble à usage d’habitation ou un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage.
L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme dispose que le délai d'instruction de droit commun des demandes de permis de construire est de deux mois pour les demandes portant sur une maison individuelle, au sens du code de la construction et de l'habitation.
Le 9 juin 2015, la député Marie-Jo Zimmermann demande au ministère du Logement ce qu'il convient d'entendre par "maison individuelle", à défaut d’en avoir une définition dans le code de la construction et de l'habitation.
Le 17 novembre 2015, le ministère du Logement lui répond qu’en vertu des articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation, constitue une maison individuelle l'immeuble à usage d'habitation ou l'immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.
Il ajoute que l'application de l'article R. 423-23 est subordonnée à cette seule caractéristique, sans que le pétitionnaire ait en outre à justifier de l'existence de l'un des contrats de construction dont les dispositions en cause du code de la construction et de l'habitation définissent le contenu.
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