Les documents administratifs qui peuvent être établis par simple extraction des bases de données dont l'administration dispose sont communicables, à condition que cela ne fasse pas peser une charge de travail déraisonnable sur l'administration.
Une fédération syndicale a demandé à un centre de recherche de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) la communication de plusieurs documents relatifs à la révision de la définition des zones défavorisées délimitées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
L'INRAE a partiellement fait droit à cette demande.
Le tribunal administratif d'Orléans, par une décision du 17 novembre 2022, a annulé partiellement sa décision de refus de communication de certains des documents demandés et lui a enjoint d'y procéder.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 17 juin 2024 (requête n° 470620), annule le jugement de première instance.
La Haute juridiction administrative rappelle que constituent des documents administratifs les documents qui peuvent être établis par simple extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable.
Cette charge de travail déraisonnable peut se traduire par le fait que l'administration doive modifier l'organisation d'une base de données ou développer des outils de recherche, ou encore modifier ses outils actuels pour l'extraction des informations demandées.
En l'espèce, l'INRAE n'invoquait aucune impossibilité technique, n'alléguait aucune charge de travail et ne démontrait pas ne pas être en mesure de procéder, par extraction de la base de données dont il disposait, à l'établissement des tableaux demandés par le requérant.
Le Conseil d'Etat annule le jugement de première instance.
