Dans quelle mesure la commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une branche de platane sur une femme dans un square ?
Le 23 juin 2019, dans un square du 18ème arrondissement de Paris, la branche d'un platane est tombée sur une femme qui était en train de déjeuner.
La victime a saisi la justice administrative en vue de la condamnation de la Ville de Paris à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait de cet accident.
Dans un arrêt rendu le 23 mai 2024 (n° 23PA02759), la cour administrative d'appel de Paris observe que le diagnostic phytosanitaire effectué un an avant l'accident indiquait que cette branche avait été infectée par un champignon, le massaria platini, qui l'avait affaibli. La branche avait ainsi cédé sous son propre poids.
La victime soutenait que l'aspect extérieur de l'arbre pouvait laisser suspecter une certaine dangerosité, en se prévalant de ce que le diagnostic relevait que "le point de rupture de la branche montre un important foyer de pourriture du bois de surface et en partie interne". Toutefois, selon le diagnostic, l'infection n'était apparente que sur une zone limitée et supérieure de la branche maîtresse, alors que l'arbre apparaissait sain dans son ensemble. Il avait d'ailleurs été conservé intégralement après l'accident, avec une surveillance phytosanitaire accrue.
Ainsi, l'arbre n'a pas été identifié comme mort ou dépérissant ni dangereux.
Dans ces conditions, aucun défaut d'entretien normal de l'arbre en cause ne pouvait être reproché à la Ville de Paris.
