Publication au JO de deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024, relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2024.
Il définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.
Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social.
Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.
Le décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024, publié au même Journal officiel, définit les modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.
Ces deux textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 15 juillet 2024.
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