Une médecin employée par une commune ayant refusé de transmettre ses plannings et lieux d'exercice, invoquant le secret médical, peut faire l'objet d'une sanction.
Une agente de la fonction publique territoriale, recrutée par une commune en qualité de médecin généraliste exerçant dans les crèches municipales, a été licenciée par décision du maire pour motifs disciplinaires.
Le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement du 24 juin 2022, a rejeté la demande de l'agente d'annulation du licenciement.
La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 janvier 2024 (n° 22PA03928), annule la décision du maire.
En l'espèce, la requérante avait refusé de transmettre son planning à sa supérieure hiérarchique et avait contesté le nombre d'heures réalisées.
Elle avait, en outre, indiqué à ses supérieurs qu'elle ne leur donnerait que l'état global des heures réalisées sans préciser ni le lieu ni le temps d'exercice pour chacune des crèches, invoquant le secret médical.
Les magistrats administratifs estiment que les demandes de l'administration visaient uniquement à organiser le service et ne pouvaient donc être regardées comme portant atteinte au secret médical ou révéler un acharnement contre la requérante.
Cependant, la cour estime que la sanction de licenciement est disproportionnée.
La cour administrative d'appel annule la décision du maire.
