La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 10 avril 2024.
Le 14 février 2024, une proposition de loi (n° 344) visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été déposée au Sénat. Elle vise à assurer l’effectivité et la continuité du service public des transports pendant certaines périodes.
Elle offre la possibilité au gouvernement de prévoir chaque année des périodes de quinze jours maximum au cours desquelles il peut interdire les grèves pour l’ensemble de personnels concourant à la mise en oeuvre du service public de transports.
La notion de service public de transport de personnes vise l’ensemble des modes de transports terrestres et aériens sur le territoire métropolitain ainsi que pour les déplacements en provenance et à destination des départements ou collectivités d’outre-mer.
Cette faculté ouverte au pouvoir exécutif serait doublement encadrée dans le temps puisque, d’une part, cette interdiction ne pourrait pas dépasser soixante jours par année civile et, d’autre part, ces périodes seraient fixées chaque année par décret dont la publication interviendrait au moins quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute.
Enfin, la publication du décret définissant ces périodes d’interdiction serait précédée d’une période de trente jours au cours de laquelle les organisations syndicales représentatives au niveau national, tant patronales que salariales, sous l’égide du ministre chargé des transports mèneraient une négociation préalable portant sur le calendrier d’interdiction envisagé.
Le manquement aux règles énoncées ci-dessus serait puni d’une amende de 15.000 euros et d’un an d’emprisonnement ainsi que d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle en lien avec un service public pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les sénateurs le 9 avril 2024 (T.A. n° 110).
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