La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en troisième lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 4 avril 2024.
Une proposition de loi (n° 671) visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été déposé le 27 décembre 2022 à l'Assemblée nationale.
Le texte prévoit à l’article 1er de nationaliser EDF afin de garantir la propriété publique et l’unité du service public de l’énergie.
L’article 2 modifie le code de l’énergie pour faire d’EDF un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’Etat au lieu de 70 % en l’état actuel du texte. Il énumère les activités du groupe pour les préserver de toute possibilité de démembrement et rend le capital d’EDF incessible. Si le gouvernement souhaite démembrer et privatiser une partie des activités d’EDF, il sera donc contraint à l’avenir de faire adopter par le Parlement un projet de loi de privatisation, au lieu de le contourner comme le lui permet une OPA.
L’article 3 prévoit une indemnisation juste et préalable des actionnaires minoritaires d’EDF dans des conditions plus favorables que celles proposées par l’Etat par voie d’OPA. Il introduit un prix unitaire de 14 € par action, tenant compte de la réclamation indemnitaire en cours de 8,34 milliards d’euros vis‑à‑vis de l’Etat et compatible avec l’enveloppe déjà votée de 12,7 milliards d’euros dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 9 février 2023 (T.A. n° 78), par 205 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.
Puis, elle a été adoptée, avec modifications, par le Sénat le 6 avril 2023 (T.A. n° 90).
En deuxième lecture, le texte a été adopté par les députés le 4 mai 2023 (T.A. n° 110), par 127 voix pour, 89 voix contre et 1 abstention.
Puis, elle a été adoptée, avec modifications, par le Sénat le 24 janvier 2024 (T.A. n° 54), avec modifications.
En troisième lecture, le texte a été adopté par les députés le 29 février 2024 (T.A. n° 243), à l'unanimité des votes, puis par les sénateurs le 3 avril 2024 (T.A. n° 109).
