Publication au JO de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.
Article mis à jour le 16 avril 2024.
Le projet de loi (n° 279) ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la Polynésie française a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 24 janvier 2024.
Cette ordonnance acte que la compétence pour étendre les règles applicables au domaine privé de l’Etat et à celui de ses établissements publics a été transférée à l’Etat, tout en soumettant les dispositions législatives et réglementaires correspondantes au régime de l’applicabilité de plein droit.
Elle vise également à mettre fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l’application des dispositions relatives au domaine public des établissements publics de l’Etat. Cela permet d’aligner le régime polynésien sur celui de l’applicabilité de plein droit régissant les dispositions relatives au domaine public de l’Etat.
Enfin, l'ordonnance modifie et complète les dispositions de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la Polynésie française. Elle rend plus accessible et intelligible le droit domanial applicable dans cette collectivité et concourt ainsi au renforcement de l’Etat de droit.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 14 mars 2024 (T.A. n° 85), puis par les députés le 8 avril 2024 (T.A. n° 279) à l'unanimité des suffrages exprimés.
La loi n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2024.
SUR LE MEME SUJET :
Modifications du CGPPP en Polynésie française : ordonnance - Legalnews, 26 mai 2023
© LegalNews 2024 (...)