Publication au JO de la loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.
Article mis à jour le 22 mars 2024.
Une proposition de loi (n° 648) renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires a été déposée au Sénat le 26 mai 2023.
L'objet de ce texte poursuit un double objectif : mieux protéger les élus locaux dans l’exercice de leurs mandats et améliorer l’accompagnement par les acteurs judiciaires et étatiques chargés des élus victimes.
Le titre Ier vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre les élus.
Le titre II a pour objet d’améliorer la prise en charge des élus victimes de violences, agressions ou injures dans le cadre de leur mandat ou d’une campagne électorale.
Le titre III ambitionne d’opérer un changement de culture au sein du monde judiciaire et des acteurs étatiques dans la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par le Sénat le 10 octobre 2023 (T.A. n° 8) puis par l'Assemblée nationale le 7 février 2024 (T.A. n° 240), par 205 voix pour et 24 contre.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les députés le 11 mars 2024 (T.A. n° 255), puis par les sénateurs le 14 mars 2024 (T.A. n° 84).
Le texte issu de la commission mixte paritaire conserve notamment les mesures introduites par le Sénat :
- la répression pénale de l’atteinte à la vie privée des candidats à un mandat électif public ;
- l’élargissement du bénéfice de l’automaticité de la protection fonctionnelle aux conseillers départementaux et régionaux exerçant des fonctions exécutives.
La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été publiée au Journal officiel du 22 mars 2024.
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