La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 22 février 2022.
Un projet de loi (n° 588) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 12 mai 2021.
Fruit d’un important cycle de concertations locales conduit depuis janvier 2020 dans toutes les régions, ainsi que de nombreux échanges avec les élus et leurs associations, ce projet de loi est structuré autour de quatre priorités :
- la différenciation territoriale, pour s’adapter aux réalités locales ;
- la décentralisation, pour conforter les compétences des collectivités territoriales dans les domaines de la mobilité, du logement, de l’insertion, de la transition écologique ou de la santé ;
- la déconcentration, pour rapprocher l’Etat du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales ;
- la décomplexification de l’action publique locale, pour simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements de l’Etat au bénéfice du citoyen.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 21 juillet 2021 (T.A. n° 144) puis par l'Assemblée nationale le 4 janvier 2022 (T.A. n° 738), avec modifications, par 375 voix pour, 140 voix contre et 36 abstentions.
Après accord en commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les députés le 8 février 2022 (T.A. n° 790).
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022.
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