Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi (n° 5115) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 23 février 2022.
En codifiant à droit constant, dans un seul et même corpus juridique, les quatre lois dites "statutaires" de 1983 et 1984, le code général de la fonction publique réaffirme la transversalité du statut général, tout en consacrant les évolutions récentes issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en particulier la place désormais occupée par les contractuels au sein de la fonction publique.
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Code général de la fonction publique : ordonnance - Legalnews, 6 décembre 2021
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