Le juge national n'est pas compétent pour examiner la conformité au droit de l’Union d’une législation nationale jugée conforme à la constitution par la cour constitutionnelle de l’Etat membre concerné.
Dans un arrêt du 22 février 2022 (affaire C‑430/21), la Cour de justice de l'Union européenne précise que le droit de l’Union s’oppose à une règle nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas habilitées à examiner la conformité avec le droit de l’Union d’une législation nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la cour constitutionnelle de l’Etat membre.
L’application d’une telle règle porterait atteinte au principe de primauté du droit de l’Union et à l’efficacité du mécanisme du renvoi préjudiciel.
En effet, l’application d’une telle règle nationale porterait atteinte à l’efficacité de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée par le mécanisme du renvoi préjudiciel, en dissuadant la juridiction de droit commun appelée à trancher le litige de saisir la Cour d’une demande préjudicielle, et ce afin de se conformer aux décisions de la cour constitutionnelle de l’Etat membre concerné.
La Cour souligne que ces constats s’imposent d’autant plus dans une situation dans laquelle un arrêt de la cour constitutionnelle de l’Etat membre concerné refuse de donner suite à un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour, en se fondant sur l’identité constitutionnelle de cet Etat membre et sur la considération selon laquelle la Cour aurait outrepassé sa compétence.
La Cour relève qu’elle peut, au titre de l’article 4, paragraphe 2, TUE, être appelée à vérifier qu’une obligation de droit de l’Union ne méconnaît pas l’identité nationale d’un Etat membre.
En revanche, cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser une cour constitutionnelle d’un Etat membre, au mépris des obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, à écarter l’application d’une norme de droit de l’Union, au motif que cette norme méconnaîtrait l’identité nationale de l’Etat membre concerné telle que définie par la cour constitutionnelle nationale.
Ainsi, si la cour constitutionnelle d’un Etat membre estime qu’une disposition de droit dérivé de l’Union, telle (...)
