La CEDH juge qu’infliger une amende de 40 € à un homme qui a violemment agressé une femme lesbienne refusant ses avances est une réponse inefficace de la part des autorités croates.
Une femme a été attaquée dans une boîte de nuit alors qu’elle avait refusé les avances d’un homme, lui révélant qu’elle était lesbienne. Il l’a battu et l’a frappé violemment à coups de pied, tout en criant "Vous devriez toutes être tuées !" et "Je vais t’e..., lesbienne !". Elle a subi de multiples blessures sur tout le corps.
L’agresseur fut condamné dans le cadre d’une procédure pour infraction mineure pour atteinte à la paix et à l’ordre publics et se vit infliger une amende de 300 kunas croates (environ 40 €).
La requérante soutenait que la réponse des autorités à cette violente attaque homophobe a été inadéquate.
Dans son arrêt Sabalic contre Croatie du 14 janvier 2021 (requête n° 50231/13), la Cour européenne des droits de l’Homme constate que la procédure pour infraction mineure engagée à l’encontre de l’agresseur de la requérante n’a pas pris en compte l’élément de crime de haine de l’infraction et a abouti à une amende dérisoire.
Ces manquements ont constitué un vice fondamental dans la procédure.
Il aurait donc été justifié que les autorités mettent fin ou annulent la procédure pour infraction mineure et réexaminent l’affaire, au lieu de rejeter la plainte pénale de la requérante pour cause de double incrimination.
La CEDH juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en combinaison avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
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