Publication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.
Adoptée en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire permet d’assurer la continuité de l’action administrative en aménageant les règles délibératives.
A l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui feront l’objet d’un texte spécifique, l'ordonnance permet aux établissements publics, autorités administratives indépendantes (AAI), à des personnes privées chargées d’une mission de service public administratif ou à toute instance collégiale administrative, notamment les instances de représentation du personnel, de délibérer, pendant cette période, par voie dématérialisée.
Le texte organise, lorsque l’urgence le justifie, la délégation, par voie dématérialisée également, de certaines compétences de l’organe délibérant de ces instances au profit de l’organe exécutif à la condition que celui-ci en rende compte.
Pour faire face aux difficultés de renouvellement des membres ou des dirigeants de ces instances pendant la période d’état d’urgence sanitaire, le texte prolonge les mandats au plus tard jusqu’au 30 juin 2020 ou, lorsque ce renouvellement implique de procéder à une élection, jusqu’au 31 octobre 2020.
© LegalNews 2020Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 mars 2020 - "Faire face à l’épidémie de Covid-19" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire - (...)
