Présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 a pour objet de préciser les compétences confiées au préfet de police à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en cas de menaces et de crises sanitaires graves.
© LegalNews 2020Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 mars 2020 - "Faire face à l’épidémie de Covid-19" - Cliquer ici
- Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 27 mars 2020 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0076, 28 mars - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Compétences du préfet de police de Paris - Crise sanitaire grave - Epidémie de Covid-19 - Coronavirus - Urgence sanitaire - Aéroports (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
