La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de jugement des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) jusqu'au 30 juin 2020, a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2020.
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- Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0078, 31 mars - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Droit constitutionnel - Droit administratif - Question prioritaire de constitutionnalité - Suspension des délais de renvoi de QPC - Droit de la santé - Santé publique - Etat d’urgence sanitaire - Epidémie de Covid 19 - Mesures d’urgence (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
