La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité qu'une personne privée encourt à l'égard d'une personne publique, en l'absence de disposition législative spéciale.
La commune de Codognan (Gard) a estimé avoir subi des dommages occasionnés par des gens du voyage qui stationnaient sur un terrain non-aménagé lui appartenant. Elle les mets alors à charge par l'intermédiaire d'un titre exécutoire une somme de 26.998,40 € en réparation du préjudice.
Le 13 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre exécutoire en litige et a déchargé les requérants représentés par M. B. de l'obligation de payer la somme correspondante.
En interjetant appel, la commune a demandé l'annulation de ce jugement.
Le 14 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement.
La demande présentée par M. B. devant le tribunal administratif de Nîmes tend à l'annulation du titre exécutoire le constituant débiteur envers la commune des frais liés à l'abattage de cent trente arbres sur un terrain non aménagé appartenant à la commune sur lequel, au cours de la période du 6 au 11 juillet 2014, se sont installés plusieurs membres de la communauté des gens du voyage.
La créance dont se prévaut la commune à l'égard de M. B. trouve ainsi sa source dans la responsabilité quasi-délictuelle encourue par une personne privée à l'égard d'une personne publique.
En l'absence de disposition spéciale donnant compétence à la juridiction administrative pour statuer sur le litige, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires d'en connaître.
Dès lors, la CAA annule le jugement par lequel le tribunal administratif s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. B. et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Références
- Cour administratif d'appel de Marseille, 7ème chambre, formation à 3, 14 septembre 2018 (n° 17MA01970), Commune de Codognan c/ M.B. - Cliquer ici
- Code de justice administrative, article L. 761-1 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 25 septembre 2018, note de gabriel Zignani, "La (...)
