Le ministère de l'Intérieur précise qu'une collectivité n'est pas tenue d'établir un règlement pour le fonctionnement des comptes épargne temps de ses agents.
Le 29 mars 2018, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministère de l'Intérieur afin de savoir si une commune qui souhaite mettre en place un compte épargne temps (CET) a l'obligation d'établir un règlement pour le fonctionnement de ce compte.
Dans une réponse du 21 juin 2018, le ministre rappelle d'abord que l'ouverture d'un compte épargne-temps est de droit pour un agent en faisant la demande.
Il souligne ensuite, qu'en vertu de l'article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004, il appartient toutefois à l'organe délibérant de la collectivité de préciser certaines règles applicables et notamment d'autoriser, par délibération, une consommation des jours épargnés autrement que sous forme de congés.
Il précise enfin que si la collectivité choisit de ne pas délibérer, les jours épargnés ne pourront être ni indemnisés, ni pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, mais seulement utilisés sous forme de congés. De même, à défaut de délibération, les jours de repos compensateur ne pourront pas alimenter le compte épargne-temps.
Références
- Compte épargne temps : réponse le 21 juin 2018 du ministère de l'Intérieur à la question n° 04137 de Jean Louis Masson du 29 mars 2018 - Cliquer ici
- Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, article 10 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 11 septembre 2018, note de Sophie Soykurt, "Une commune a-t-elle l'obligation d'établir un règlement pour le fonctionnement des comptes épargne temps de ses agents ?" - Cliquer ici
