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Compte épargne temps : une collectivité n’est pas obligée d’établir un règlement y afférant

Droit public général
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Le ministère de l'Intérieur précise qu'une collectivité n'est pas tenue d'établir un règlement pour le fonctionnement des comptes épargne temps de ses agents.

Le 29 mars 2018, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministère de l'Intérieur afin de savoir si une commune qui souhaite mettre en place un compte épargne temps (CET) a l'obligation d'établir un règlement pour le fonctionnement de ce compte. Dans une réponse du 21 juin 2018, le ministre rappelle d'abord que l'ouverture d'un compte épargne-temps est de droit pour un agent en faisant la demande. Il souligne ensuite, qu'en vertu de l'article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004, il appartient toutefois à l'organe délibérant de la collectivité de préciser certaines règles applicables et notamment d'autoriser, par délibération, une (...)

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