Le 28 juin 2018, l’Assemblée générale plénière du Conseil d’Etat a produit une étude concernant la révision de la loi bioéthique qui doit prendre en compte l’évolution et les enjeux de nombreux domaines.
Saisi en décembre 2017 par le Premier ministre, le Conseil d’Etat a produit un cadrage juridique préalable à la révision de la loi de bioéthique portant sur les sujets suivants : la procréation, les conditions du don d’organes, de tissus et de cellules (dont les gamètes), du don du sang, la génomique, les neurosciences, l’intelligence artificielle et les big data, la fin de vie, la situation des enfants dits "intersexes". Cette étude, adoptée le 28 juin 2018, a été présentée au Premier ministre le 6 juillet 2018.
Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord les principes qui structurent le modèle bioéthique français et qui doivent orienter la révision de la loi bioéthique :
- La place prééminente du principe de dignité qui se traduit par une protection particulière du corps humain ;
- La prise en compte du principe de liberté individuelle ;
- L’importance accordée au principe de solidarité.
Concernant la procréation, l’assistance médicale à la procréation (AMP) est un sujet sensible. L’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que d’autres motifs d’intérêt général, doivent ainsi être pris en compte. L’étude propose par exemple de mettre en place une filiation spécifique permettant tant à la mère biologique qu’à la mère d’intention d’établir son lien de filiation à l’égard de l’enfant dès la naissance de celui-ci, de manière simple et sécurisée. La Haute juridiction administrative précise également qu’il serait envisageable de permettre aux enfants issus d’un don de gamètes d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur si celui-ci y consent.
Pour l’autoconservation ovocytaire, le Conseil d’Etat est hésitant. En effet, cette mesure impose de lourds traitements aux femmes et peuvent réduire leur liberté de procréer pendant leur période de fertilité́, notamment sous la pression des employeurs. D’un autre côté, elle permet une émancipation de celles-ci en évitant les contraintes physiologiques.
