Le principe constitutionnel de laïcité permet d’accéder aux fonctions publiques sans distinction de croyance et de religion. Une personne ayant la qualité de ministre d’un culte peut donc accéder aux fonctions de président d’une université publique.
Un homme d’Eglise a été élu président d’une université publique. Un syndicat a alors demandé l’annulation de ces élections et a soulevé l’inconstitutionnalité de l’article L. 712-2 du code de l'éducation en ce qu’il méconnaissait les principes constitutionnels de laïcité et d'indépendance de la recherche et des enseignants-chercheurs. En effet, il ne prévoyait pas d’incompatibilité entre les fonctions de président d'université et l'exercice concomitant d'une charge ou d'une fonction religieuse et ne faisait donc pas obstacle à l'élection d'ecclésiastiques à la présidence d'universités publiques.
Dans un jugement du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande d’annulation de l’élection.
Dans une ordonnance du 6 avril 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a transmis, au Conseil d’Etat, la question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat le 12 février 2018.
Le 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a précisé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.
Sur le fondement de l’article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l’article 1er de la Constitution, il rappelle l’importance du principe de laïcité. Il en résulte notamment une obligation de neutralité de l'Etat, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion.
La Haute juridiction administrative souligne ensuite qu'il résulte du principe constitutionnel de laïcité que l'accès aux fonctions publiques, qui comprend l'accès aux fonctions de président d'université, s'effectue sans distinction de croyance et de religion. Une personne ayant la qualité de ministre d’un culte peut donc être élue aux fonctions de président d’université à partir du moment où elle respecte le principe de neutralité des services publics qui impose, tout d’abord, de ne pas manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions et, (...)
