Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires afin de rétablir l’équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé.
Une proposition de loi instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires a été déposée le 5 avril 2016 à l'Assemblée nationale. Il s'agit pour les auteurs du texte de "rétablir, dans tous les domaines, l’équité entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé."
La proposition se compose d'un article unique :
"Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des deux premiers jours de ce congé."
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