Un centre hospitalier, condamné à verser des indemnités à un patient suite à l'implantation d'une prothèse défaillante, peut se retourner contre le producteur de la prothèse en saisissant le juge administratif.
A la suite de la luxation d'une prothèse du genou posée par un centre hospitalier, M. B. a dû subir deux interventions chirurgicales tendant à la reprise et au remplacement de sa prothèse.
Invoquant la défectuosité de celle-ci, M. B. a exercé un recours indemnitaire contre le centre hospitalier qui a appelé en garantie le producteur de la prothèse.
Le centre hospitalier a été condamné à verser des indemnités à M. B. en réparation de ses préjudices.
Puis, il s'est retourné contre le producteur de la prothèse afin que celui-ci le garantisse des condamnations prononcées à son encontre en se fondant sur la directive 85/374/CEE relative au rapprochement des réglementations des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Le Conseil d'Etat a renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si le litige relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.
Dans un arrêt du 11 avril 2016, le Tribunal des conflits rappelle que, "si le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient, il peut, lorsque sa responsabilité est recherchée par ce dernier sur ce fondement, exercer un recours en garantie à l'encontre du producteur".
Selon l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001, les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence du juge administratif.
Or, constitue un tel litige, l'action en garantie engagée par le service public hospitalier à l'encontre d'un producteur auquel il est lié par un contrat administratif portant sur la fourniture de produits dont la défectuosité de l'un d'eux a été constatée et le contraint à indemniser le patient (...)
