Le CNFPT qui prend en charge un fonctionnaire n'ayant pu être réintégré par son établissement d'origine à l'expiration de son détachement peut cependant demander à l'établissement de participer aussi à cette prise en charge.
M. A., un fonctionnaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux occupant alors les fonctions de secrétaire du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du massif d'Uchaux a été détaché pour une période de cinq ans auprès de la commune de Cavaillon par un arrêté du président du SIVOM du 7 avril 1988.
A l'expiration de ce détachement, l'intéressé n'a pu être réintégré dans son établissement d'origine, le poste qu'il occupait ayant été entre-temps transformé en emploi de catégorie B.
Il a donc été pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à compter du 1er juin 1993 qui demandait au SVIOM de contibuer également à cette prise en charge.
Le SIVOM a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des titres de recettes émis par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au titre de la contribution du SIVOM à la prise en charge de M. A.
Par un jugement du 29 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
La cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 20 octobre 2014 a cependant annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et déchargé le SIVOM de toute participation à la prise en charge du fonctionnaire.
Dans un arrêt du du 9 février 2016, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la CAA.
Il considère en effet qu'il résulte de la loi du 26 janvier 1984 et notamment de son article 67 que le CNFPT, prenant en charge un fonctionnaire qui n'avait pu être réintégré dans son cadre d'emplois par son établissement d'origine à l'expiration d'un détachement de longue durée, bénéficiait bien d'une contribution de la part de l'établissement d'origine.
